Les conditions générales de vente
Article 1 – Généralités
1-1 Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par CCMD - Paris
1-2 Prestations : CCMD - Paris met à la disposition du client, l'ensemble de ses services (liste non exhaustive) :
> Store (Développer en listant les services de cette partie)
> Création (Développer en listant les services de cette partie)
> Publishing (Développer en listant les services de cette partie)
> Training (Développer en listant les services de cette partie)
1-3 Commande - Tous les travaux engagés par CCMD - Paris et entraînant une dépense aux frais du client feront l'objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L'exécution des travaux n'intervient qu'après approbation du client et le versement d’un acompte de 30% du total de la commande. Un bon de commande ou un devis signé et visé Bon pour accord par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse.
Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, CCMD - Paris lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement, et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause étant entendu que l’acompte versé par le client reste acquis à CCMD - Paris sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque négociation.
CCMD - Paris ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis.
1-4 En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle. La commande additionnelle fera l’objet d’un nouveau devis signé par le client ou d’un nouveau bon de commande, et du versement d’un acompte de 30% de son montant total.
Article 2 - Prix et délais
2-1 Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
2-2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de CCMD - Paris. Nonobstant cette réserve, notre agence fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
2-3 Les résultats sont normalement adressés par moyen électronique ou par courrier dès l’achèvement des travaux à l’attention des personnes désignées par le client.
Article 3 – Conditions de paiement
3-1 Les paiements sont sans escompte et exigibles à hauteur de 30 % lors de la signature de la commande et le restant dû dans les trente jours de la date de facturation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.
3-2 Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt au taux légal, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
3-3 Les modes de règlements en vigueur sont : Le règlement par chèque bancaire ou par virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de CCMD - Paris.
Article 4 – Transfert de propriété
4-1 Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.
4-2 Propriété intellectuelle – CCMD - Paris demeure seul titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services, suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet d'une autorisation préalable ou d'une rémunération à convenir.
Article 5 - Confidentialité
CCMD - Paris s'engage pour la durée de l'exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.
Article 6 - Livraison
Malgré l'attachement particulier de CCMD - Paris au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu'indicatifs. Sauf acceptation expresse par CCMD - Paris, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnités ou pénalités.
Toute impression ou fabrication fera l’objet d’un BAT « Bon A Tirer », afin que le client puisse valider la conformité du fichier avant lancement de l’exécution des travaux. Toute demande de correction ou de modification fera l’objet d’un nouveau BAT et suivant leur complexité, d’un devis complémentaire. La signature d’un BAT engage la responsabilité du client. CCMD - Paris ne pourra être tenue pour responsable en cas d’oubli de la part du client.
La livraison des marchandises s'effectue soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition.
En cas de défaut de qualité sur les produits livrés, incombant à l’expéditeur ou à prestataire de service, CCMD - Paris s’engage à négocier une solution avec les prestataires concernés.
Article 7 - Responsabilité du Client
Le client mettra à la disposition de CCMD - Paris, à titre confidentiel, tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le client garantit CCMD - Paris de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu'il transmet à CCMD - Paris portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l'objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, CCMD - Paris ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu'elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité.
Article 8 - Responsabilité de CCMD - Paris
CCMD - Paris ne doit pas manquer à son obligation de conseil. CCMD - Paris veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du client. CCMD - Paris ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui.
Article 9 - Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit par courrier ou par simple mail adressé à CCMD – Paris : contact@ccmd-paris.com
Les informations en rapport avec une demande de devis via le site Internet de CCMD - Paris font l'objet d'un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du client et sa demande pour que CCMD - Paris puisse y répondre précisément. L’association CCMD reste l'unique destinataire des données en rapport avec la demande du client dont la réponse pourra vous être adressée par courrier, email selon le contenu du projet.
Article 10 - Attribution de juridiction
En cas de litige, et si un accord amiable n’est pas trouvé entre les parties, le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent.
Article 11 – Reconnaissance des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réputées être lues, comprises et entièrement acceptées par le client dès que celui-ci signe le devis ou le bon de commande.